Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 10 avril 2026 — n° 25/00181
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile d'un médecin en cas de complications médicales post-consultation ?
Principe retenu
La responsabilité civile d'un médecin peut être engagée en cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, entraînant un préjudice pour le patient. Il est nécessaire de prouver le lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
Faits clés
- Consultation médicale par visioconférence pour renouvellement de traitement anti-hypertenseur
- Prescription de CIALIS pour troubles de l'érection
- Survenue de vertiges, nausées et douleurs après la consultation
- Diagnostic d'un AVC cérébelleux après admission aux urgences
- Demande d'expertise judiciaire par le patient
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 10/04/2026 - n° 25/00181
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