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Tribunal judiciaire, juge cx protection (jcp), 17 avril 2026 — n° 25/00779

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

La forclusion de l'action en paiement peut-elle être soulevée d'office par le juge dans le cadre d'un crédit à la consommation ?

Principe retenu

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge. Les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Faits clés

  • Contrat de crédit de 58.737 euros accepté le 19 août 2019
  • Non-paiement des échéances notifié par lettres recommandées en mai 2025
  • Assignation en justice le 15 décembre 2025 pour obtenir le paiement des sommes dues
  • Déchéance du droit aux intérêts contractuels prononcée par le juge
  • Condamnation solidaire des emprunteurs au paiement de 24.476,44 euros

Articles cités

article 125 du code de procédure civile article L 314-26 du code de la consommation article R 312-35 du code de la consommation

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la forclusion dans le cadre d'un crédit à la consommation ?
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge. Les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Comment savoir si je suis forclos dans une action en paiement ?
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge. Les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Quels sont mes droits si je ne peux pas payer mon crédit à la consommation ?
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Que faire si je reçois une mise en demeure de mon créancier ?
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge. Les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Quels sont les délais pour agir en cas de non-paiement d'un crédit ?
La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge. Les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

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