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Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 avril 2026 — n° 26/00475

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste, sauf meilleur accord entre les parties.

Faits clés

  • S.A.S.U. [1] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Nanterre
  • La S.A.S.U. [1] a adressé des conclusions de désistement d'appel le 20 avril 2026
  • La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement
  • L'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré dans les 15 jours suivant sa date

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , DONNE ACTE à la S.A.S.U. [1] de son désistement d'appel, CONSTATEl'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de S.A.S.U. [1]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 avril 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00475 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWHH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 avril 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00475 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWHH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.U. [1] prsie en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julien BOUZERAND de la SELARL JURIS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0570 - N° du dossier E000G7BE APPELANTE ET Madame [X] [M] née le 10 février 1989 à [Localité 4] (GUINÉE) [Adresse 2] [Localité 5] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. [1] de la décision rendue le 20 Janvier 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [X] [M], La S.A.S.U. [1] a adressé le 20 avril 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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