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Cour d'appel, chambre sociale 4-1, 23 avril 2026 — n° 26/00082

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui a formé le désistement, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

  • Le syndicat des copropriétaires a formé un appel contre une décision du conseil de prud'hommes.
  • Le 31 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a adressé des conclusions de désistement d'appel.
  • La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
  • L'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré dans les 15 jours suivant sa date.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 avril 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAI Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 avril 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00082 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUAI dans une instance entre les parties suivantes : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic la société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentant : Me Inès CHATEL CHALAOUX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, APPELANT ET Madame [A] [G] épouse [V] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier 26.026 INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de la décision rendue le 18 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [A] [G] épouse [V] [W], Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] a adressé le 31 mars 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
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