Cour d'appel, 2ème chambre, 23 avril 2026 — n° 26/00519

23 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'une déclaration d'appel en matière civile ?

Principe retenu

L'appel en matière civile doit être formé par déclaration unilatérale et les parties doivent constituer avocat. La déclaration d'appel doit comporter l'indication du nom de l'avocat et être signée par lui, et doit être remise au greffe par voie électronique sous peine d'irrecevabilité.

Faits clés

Madame [I] [J] [X] a interjeté appel le 12 février 2026.
L'appel a été fait par lettre recommandée sans avocat.
La présidente de chambre a soulevé l'irrecevabilité d'office.
Madame [I] [J] [X] n'a pas formulé d'observations dans le délai imparti.
La déclaration d'appel ne respectait pas les exigences légales.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 900 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de Madame [I] [J] [X]. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .

Exposé du litige

****** Exposé du litige : Vu l'ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 02 septembre 2025 ; Vu l'appel interjeté par Madame [I] [J] [X] via une lettre recommandée reçue au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 12 février 2026 ; Vu le courrier de la présidente de chambre en date du 03 mars 2026 indiquant à Madame [I] [J] [X] que l'irrecevabilité de la déclaration d'appel est soulevée d'office dès lors que l'appel doit être formé par avocat et selon les formes de l'article 930-1 du code de procédure civile. Madame [I] [J] [X] n'a pas formulé d'observations dans le délai des 15 jours.

Motivations de la décision

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires non applicables à la présente procédure, la déclaration d'appel devant comporter l'indication du nom de l'avocat constitué et être signée par lui et devant être remise au greffe. Par ailleurs, aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie éléctronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office. La déclaration d'appel faite via une lettre recommandée et signée par Madame [I] [J] [X], sans avoir constitué avocat, ne répond à aucune des exigences légales, ni dans sa forme ni dans ses modalités. Cet appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de saisine de la Cour. PAR CES MOTIFS Déclarons irrecevable l'appel formé par Madame [I] [J] [X] en date du 12 février 2026

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