Cour d'appel, 2ème chambre, 23 avril 2026 — n° 25/03757
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti lors d'un appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter des délais excessifs dans le traitement des affaires.
Faits clés
- Appel interjeté le 20/11/2025
- Déclaration au greffe de la cour d'appel
- Avis donné à l'appelant le 23 Février 2026
- Observations écrites déposées le 18 Mars 2026
- Aucune conclusion de l'appelant dans le délai imparti
Articles cités
article 908 du Code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 23 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
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