Cour d'appel, chambre sociale, 23 avril 2026 — n° 24/01272

Question juridique

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de remise de documents et de paiement des salaires à la rupture du contrat de travail ?

Principe retenu

L'employeur doit délivrer au salarié, au moment de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour exercer ses droits aux prestations. De plus, tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quel que soit le montant et la nature de ses rémunérations.

Faits clés

• Monsieur [I] [E] a été engagé en CDI à temps complet en tant que boulanger.
• Rupture conventionnelle du contrat de travail convenue le 9 mai 2023, prenant effet le 14 juin 2023.
• Monsieur [E] a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir des rappels de salaires et des documents rectificatifs.
• Le Conseil a condamné l'employeur à verser plusieurs sommes à Monsieur [E] pour des rappels de primes et de majorations.
• L'employeur a été débouté du surplus des demandes de Monsieur [E].