Cour d'appel, 1ère ch. civile, 23 avril 2026 — n° 26/01356

PAR CES MOTIFS Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen, Constate l'irrecevabilité de la déclaration d'appel de M. [S] [E] reçue le 3 avril 2026 ; Dit n'y avoir lieu à dépens. le 23 avril 2026 La présidente de chambre,

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL (article 901 du code de procédure civile) N° RG 26/01356 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHGB Affaire : Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] APPELANT Monsieur [O] [W] [Adresse 2] [Localité 1] INTIME M. [S] [E] a adressé par lettre simple en date du 1er avril 2026 reçue le 3 avril 2026, une déclaration d'appel à l'encontre du jugement rendu le 2 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Rouen. Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de l'avocat de l'appelant et l'indication de la décision attaquée dont une copie est jointe. Par application de l'article 930-1 du même code, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Le 9 avril 2026, la cour a demandé à M. [E] de présenter sa déclaration d'appel par un avocat et par voie électronique. Cette demande est restée sans réponse à ce jour. Il convient de constater que l'appel formé le 3 avril 2026 par M. [E], directement sans avocat et par voie postale est irrecevable.