Cour d'appel, chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 26/00666
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures dans une affaire commerciale ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée pour une bonne administration de la justice lorsque les affaires sont liées. Cela permet de traiter ensemble des dossiers qui présentent des éléments communs.
Faits clés
- Affaire initiale enregistrée sous le n° 25/541
- Appel d'une décision du Tribunal de Commerce de Cusset
- Demande de jonction des procédures par la S.A.R.L. KING TACOS
- Procédure enregistrée sous le n° 202600133
- Intervention du Procureur Général près la Cour d'Appel de Riom
Articles cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures ;
Disons que l'affaire sera désormais suivie sous le numéro 25/541 ;
Le greffier Le magistrat,
Motivations de la décision
Attendu qu'il s'agit de la même affaire que celle enrôlée sous le n° 25/541 ;
Que pour une bonne administration de la Justice, il convient de joindre les deux dossiers ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile ;
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