Cour d'appel, chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 26/00597

23 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière commerciale ?

Principe retenu

L'appel en matière commerciale doit être formé par un avocat et respecter les exigences de l'article 901 du code de procédure civile. À défaut, l'appel peut être déclaré irrecevable.

Faits clés

M. [K] [M] interjette appel d'une décision du Tribunal de Commerce du Puy en Velay
L'appel est effectué par lettre recommandée avec avis de réception
L'appel est enregistré le 24 mars 2026
La décision attaquée date du 28 janvier 2026
L'appel n'est pas accompagné d'une déclaration conforme aux exigences légales

Articles cités

article 901 du code de procédure civile

Dispositif

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [K] [M] irrecevable. le greffier La présidente

Motivations de la décision

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; Attendu que l'appel interjeté par lettre recommandée sera déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS

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