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Cour d'appel, 1ère chambre, 23 avril 2026 — n° 26/00082

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne la dessaisissement de la cour d'appel et la prise d'acte de ce désistement par le magistrat. Les dépens sont généralement supportés par la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.

Faits clés

  • S.A.S. BS INVEST a déposé une déclaration d'appel le 13 janvier 2026.
  • L'appelante a déposé des conclusions de désistement le 13 avril 2026.
  • La cour a pris acte du désistement d'appel à l'encontre de la SCI CHOUVY.
  • Le jugement a été rendu par la cour d'appel de Riom.
  • Les dépens seront supportés par S.A.S. BS INVEST, sauf meilleur accord.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.S. BS INVEST de son désistement d'appel à l'encontre de la SCI CHOUVY ; Disons que la cour est dessaisie de l'appel dirigé contre la SCI CHOUVY; Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par la S.A.S. BS INVEST. Fait à [Localité 2], le 23 avril 2026 Le greffier Le magistrat

Motivations de la décision

COUR D'APPEL de RIOM Première Chambre Civile N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOSR Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01699 S.A.S. BS INVEST Représentée par Me Charles-Philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE S.C.I. CHOUVY Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S. VAISSADE-MAZAURIC Représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau D'AURILLAC INTIMEES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 13 janvier 2026 au greffe de la cour par S.A.S. BS INVEST ; Vu les conclusions déposées le 13 avril 2026 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
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