Cour d'appel, 1ère chambre, 23 avril 2026 — n° 26/00082
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne la dessaisissement de la cour d'appel et la prise d'acte de ce désistement par le magistrat. Les dépens sont généralement supportés par la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- S.A.S. BS INVEST a déposé une déclaration d'appel le 13 janvier 2026.
- L'appelante a déposé des conclusions de désistement le 13 avril 2026.
- La cour a pris acte du désistement d'appel à l'encontre de la SCI CHOUVY.
- Le jugement a été rendu par la cour d'appel de Riom.
- Les dépens seront supportés par S.A.S. BS INVEST, sauf meilleur accord.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. BS INVEST de son désistement d'appel à l'encontre de la SCI CHOUVY ;
Disons que la cour est dessaisie de l'appel dirigé contre la SCI CHOUVY;
Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par la S.A.S. BS INVEST.
Fait à [Localité 2], le 23 avril 2026
Le greffier Le magistrat
Motivations de la décision
COUR D'APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOSR
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01699
S.A.S. BS INVEST
Représentée par Me Charles-Philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.C.I. CHOUVY
Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. VAISSADE-MAZAURIC
Représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau D'AURILLAC
INTIMEES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 13 janvier 2026 au greffe de la cour par S.A.S. BS INVEST ;
Vu les conclusions déposées le 13 avril 2026 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
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