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Cour d'appel, chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 25/00011

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé et sans réserve, entraîne la constatation de ce désistement et la décision entreprise produit son plein effet. Les dépens de l'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • L'appelante, Association ESPOIR DU PORTUGAL, a déposé un appel contre S.A. AUVERGNE HABITAT.
  • L'appelante a transmis un désistement d'appel le 14 avril 2026.
  • L'intimé a accepté le désistement le 17 avril 2026.
  • Aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie.
  • Les dépens de l'appel sont mis à la charge de l'appelante.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que les dépens seront supportés par l'appelante,sauf meilleur accord des partie,conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ; Le greffier Le Magistrat

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance du : 23 avril 2026 N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GJHZ Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CUSSET, décision attaquée en date du 21 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/00892 ORDONNANCE DE DESISTEMENT Association ESPOIR DU PORTUGAL Représentant : Me Arthur MARTEL, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANTE S.A. AUVERGNE HABITAT Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMEE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier Vu les conclusions transmises par RPVA le 14 avril 2026 par lesquelles l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'acceptation du désistement transmise par RPVA le 17 avril 2026 par l'intimé ; Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelante, auf meilleur accord des parties.
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