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Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 26/02340

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la jonction de procédures connexes dans le cadre d'un redressement judiciaire ?

Principe retenu

La jonction de procédures connexes permet de traiter ensemble des affaires ayant des liens entre elles, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.

Faits clés

  • Déclaration d'appel de la S.A.R.L. BLUE INVEST
  • Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE du 05/03/2025 désignant des administrateurs judiciaires
  • Procédures inscrites sous les numéros RG 26/2333 et N° RG 26/02340
  • Ordonnance de jonction des procédures par le Magistrat de la mise en état
  • Date de la décision attaquée : 17 MARS 2026

Articles cités

article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 26/02340 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM3E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de la saisine : 13 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 17 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. BLUE INVEST Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 267729 INTIMEES S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [W] [P] ès-qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la Société BLUE INVEST, désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE du 05/03/2025 S.E.L.A.R.L. [D] [X] & ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE D E MAITRE [D] [X] ès-qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société BLUE INVEST,désigné à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE du 05/03/2025 S.A. CREDIT MUTUEL LEASING S.A. FRANFINANCE S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS EXERÇANT SOUS LE NOM COMMERCIAL 'MUTUALEASE' -------------------------------------------------------------------------- OCME64 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2333 et N° RG 26/02340 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM3E sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro RG 26/2333. RENNES, le 23 Avril 2026 Le Magistrat de la mise en état
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