Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 26/02336

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de jonction de procédures connexes en appel ?

Principe retenu

Les procédures connexes peuvent être jointes pour être examinées ensemble afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cette jonction est ordonnée par le magistrat de la mise en état.

Faits clés

  • Deux procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2335 et RG 26/02336
  • Les deux procédures concernent des parties en litige
  • La décision attaquée date du 27 février 2026
  • La saisine a eu lieu le 13 avril 2026
  • Le magistrat a ordonné la jonction des procédures

Articles cités

article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 26/02336 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM24 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026 Date de la saisine : 13 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [B] [J] Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260146 S.A.R.L. LUCAS Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260146 INTIMES [Y] [W] S.A.R.L. MARCO -------------------------------------------------------------------------- OCME63 Le Magistrat de la mise en état, Vu l'article 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2335 et N° RG 26/02336 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM24 sont connexes ; Ordonne leur jonction sous le numéro RG 26/2335. RENNES, le 23 Avril 2026 Le Magistrat de la mise en état
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.