Cour d'appel, 3ème chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 26/02336
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de jonction de procédures connexes en appel ?
Principe retenu
Les procédures connexes peuvent être jointes pour être examinées ensemble afin d'assurer une meilleure administration de la justice. Cette jonction est ordonnée par le magistrat de la mise en état.
Faits clés
- Deux procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2335 et RG 26/02336
- Les deux procédures concernent des parties en litige
- La décision attaquée date du 27 février 2026
- La saisine a eu lieu le 13 avril 2026
- Le magistrat a ordonné la jonction des procédures
Articles cités
article 913-3 du code de procédure civile
Dispositif
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 26/02336 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM24
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2026
Date de la saisine : 13 Avril 2026
Date de la décision attaquée : 27 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TC DE [Localité 1]
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APPELANTS
Monsieur [B] [J]
Représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260146
S.A.R.L. LUCAS
Représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 260146
INTIMES
[Y] [W]
S.A.R.L. MARCO
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OCME63
Le Magistrat de la mise en état,
Vu l'article 913-3 du code de procédure civile,
Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 26/2335 et N° RG 26/02336 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WM24 sont connexes ;
Ordonne leur jonction sous le numéro RG 26/2335.
RENNES, le 23 Avril 2026
Le Magistrat de la mise en état
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