Cour d'appel, chambre sociale, 23 avril 2026 — n° 22/02782

23 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de remboursement de cotisations sociales ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Lorsqu'il est accepté par l'intimé et qu'aucune demande incidente n'est formulée, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Le Centre hospitalier Ile d'Oléron a fait appel d'un jugement le déboutant de ses demandes.
Il demandait le remboursement de 158.724,10 euros de cotisations d'assurance chômage.
L'appel a été formé le 27 octobre 2022 contre un jugement du 27 septembre 2022.
L'appelant a demandé un désistement d'appel par message électronique le 12 novembre 2025.
L'Urssaf Poitou-Charentes a accepté le désistement.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour : Constate que le Centre hospitalier Ile d'Oléron se désiste de son appel formé le 27 octobre 2022 contre le jugement rendu le 27 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle ; Constate que ce désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelant. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Exposé du litige

***** EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour le 27 octobre 2022, le Centre hospitalier Ile d'Oléron a fait appel d'un jugement rendu le 27 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné aux entiers dépens, étant précisé qu'il demandait le remboursement, par l'Urssaf Poitou-Charentes, de la somme de 158.724,10 euros correspondant à des cotisations d'assurance chômage versées sur la période de septembre 2012 à décembre 2014. Par courrier du 14 décembre 2023, l'appelant a adressé ses conclusions à la cour. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 février 2026. Par message électronique du 12 novembre 2025, le conseil du Centre hospitalier Ile d'[Localité 1] a demandé à la cour de prendre acte du désistement d'appel de son client. L'appelant était non comparant ni représenté à l'audience, son avocat ayant sollicité une dispense de comparution. L'Urssaf [Localité 5] a accepté le désistement.

Motivations de la décision

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Le Centre hospitalier Ile d'[Localité 1] se désiste de son appel. L'intimée n'ayant formulé aucun appel incident ni aucune demande à l'audience, le désistement est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

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