Cour d'appel, chambre sociale, 23 avril 2026 — n° 22/02643

23 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de prise en charge des pathologies professionnelles ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimée n'a formulé aucun appel incident ni aucune demande à l'audience. Cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

La SAS [1] a fait appel d'un jugement du 16 septembre 2022.
Le jugement a débouté la société de son recours concernant la prise en charge de deux pathologies.
La société a été condamnée à payer 1 500 euros à la CPAM de la Vendée.
La société a confirmé son désistement d'appel oralement à l'audience du 3 février 2026.
La CPAM de la Vendée a accepté le désistement à l'audience.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour : Constate que la SAS [2] se désiste de son appel formé le 21 octobre 2022 contre le jugement rendu le 16 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ; Constate que ce désistement est parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de l'appelante. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Exposé du litige

***** EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration électronique du 21 octobre 2022, la SAS [1] a fait appel d'un jugement rendu le 16 septembre 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon ayant : débouté la société [1] de son recours, déclaré les décisions de prise en charge au titre de la législation professionnelle des deux pathologies du 26 juin 2018 déclarées par Mme [T] [N] opposables à la société [1], condamné la société [1] à payer à la CPAM de la Vendée la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 février 2026. Par courrier d'avocat transmis par voie électronique le 27 novembre 2025, la société [1] a indiqué se désister de son appel, désistement confirmé oralement à l'audience par son conseil. La CPAM de la Vendée a accepté le désistement oralement à l'audience.

Motivations de la décision

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, La société [1] se désiste de son appel. L'intimée n'ayant formulé aucun appel incident ni aucune demande à l'audience, le désistement est parfait. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel seront supportés par l'appelante en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

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