Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 23 avril 2026 — n° 26/00415

23 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque le déclarant n'a pas signifié cette déclaration dans le délai de vingt jours suivant la réception de l'avis de fixation. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique et le respect des délais procéduraux.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par la S.A.R.L. WBP
Avis de fixation reçu le 5 mars 2026
Défaut de signification de la déclaration d'appel dans les vingt jours
Demande d'observations adressée le 26 mars 2026
Caducité prononcée par la Cour d'appel

Articles cités

article 906-1 du Code de procédure civile article 906-3 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 906-3 du Code de procédure civile ; Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties. Le Greffier, Le Président de chambre, Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES Copie aux avocats

Exposé du litige

N° 26/1183 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 906-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 26/00415 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKKS APPELANTE S.A.R.L. WBP, représentant : Me Joris EGLEM de la SELARL CABINET D'AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Organisme URSSAF AQUITAINE Le VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de chambre, assisté de Pascal MAGESTE, Greffier, Vu l'article 906-1 du Code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée le 26 Mars 2026 ; Vu le défaut d'observations de la SELARL CABINET D'AVOCAT EGLEM, avocat au barreau de Bayonne, dans le délai sollicité ;

Motivations de la décision

Motifs : Attendu que le déclarant n'a pas signifié la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation envoyé par le greffe le 5 mars 2026 ; Qu'il convient en conséquence de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

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