Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre sociale, 21 avril 2026 — n° 26/00081

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel effectué sans réserve produit son entier effet, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, la partie appelante conserve la charge des dépens.

Faits clés

  • Monsieur [A] [W] a déclaré un appel le 09 Janvier 2026
  • La décision contestée date du 15 Décembre 2025
  • Monsieur [A] [W] a présenté des conclusions de désistement le 8 Avril 2026
  • L'intimée n'a pas présenté de conclusions ni de demandes incidentes
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance opposant M. [A] [W] à la S.A.R.L. [1] et la S.E.L.A.S. [2] et le dessaisissement de la cour, Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante. Fait à [Localité 3], le 21 Avril 2026 Le Magistrat de la Mise en Etat Annie CAUTRES

Exposé du litige

N°26/ 1151 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [A] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Gilbert GARRETA de la SCP GARRETA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PAU APPELANT S.A.R.L. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1] S.E.L.A.S. [2] prise en la personne de Maître [J] [B], mandataire judiciaire au RJ de la société [1] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Pierre ANDRE, avocat au barreau de PAU INTIMEES Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00081 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJV7 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 09 Janvier 2026 de la décision en date du 15 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION [3] ; Vu les conclusions de désistement de M. [A] [W] en date du 8 avril 2026 Vu l'absence de conclusions et de demandes incidentes de l'intimée ;

Motivations de la décision

SUR CE Le désistement d'appel de M. [A] [W] effectué sans réserve doit produire son entier effet. En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de M. [A] [W], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état, Déclarons parfait le désistement d'appel,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.