Cour d'appel, chambre sociale, 21 avril 2026 — n° 25/02952
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures devant la cour d'appel ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures pendantes devant la Cour d'appel
- Affaires liées par des éléments communs
- Demande de jonction formulée par l'une des parties
- Ordonnance de jonction rendue par la Présidente de la Chambre Sociale
- Date de l'ordonnance : 21 Avril 2026
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02952 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIOR et 23/03244 sous le numéro 23/03244.
Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2026
La Présidente,
Annie CAUTRES
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/03244 ;
PAR CES MOTIFS
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