Cour d'appel, chambre sociale, 23 avril 2026 — n° 24/01702

PAR CES MOTIFS La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Pau le 29 avril 2024; Y ajoutant CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel, CONDAMNE la société [1] à verser à l'URSSAF Aquitaine la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 juillet 2023, l'URSSAF Aquitaine a émis à l'encontre de la SARL [1] une contrainte d'un montant de 56.409 euros représentant les cotisations sociales et majorations de retard dues au titre des années 2019, 2020 et 2021. Cette contrainte a été signifiée à la société par acte d'huissier de justice du 11 juillet 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2023, reçue au greffe le 27 juillet suivant, la société [1] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Pau. Par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Pau a : Constaté l'absence de comparution et de représentation de la SARL [1] à l'audience, Déclaré son opposition à contrainte non fondée, Validé la contrainte émise le 5 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de la SARL [1] pour un montant de 56.409 euros représentant les cotisations sociales et majorations de retard dues par la SARL [1] au titre des années 2019, 2020 et 2021, Condamné la SARL [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine les majorations de retard complémentaires jusqu'à parfait paiement des cotisations dues au titre des années 2019, 2020 et 2021, Condamné la SARL [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SARL [1] aux dépens. Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la SARL [1] le 17 mai 2024. Par lettre recommandée du 14 juin 2024, reçue au greffe le 17 juin suivant, la SARL [1] en a interjeté appel devant la cour d'appel de Pau. Selon avis de convocation du 14 octobre 2025 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 5 mars 2026, à laquelle seule l'URSSAF a comparu. PRETENTIONS DES PARTIES Bien que régulièrement avisée par lettre simple du 14 octobre 2025 pour l'audience du 5 mars 2026, la société [1] n'a pas comparu à l'audience. Selon ses conclusions transmises par RPVA le 24 février 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'URSSAF Aquitaine, intimée, demande à la cour d'appel de : confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, valider la contrainte émise le 5 juillet 2023 par l'URSSAF Aquitaine à l'encontre de la SARL [1] pour un montant de 56.409 € représentant les cotisations sociales et majorations de retard dues par la SARL [1] au titre des années 2019, 2020 et 2021, condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 56.409 € représentant les cotisations sociales et majorations de retard dues par la SARL [1] au titre des années 2019, 2020 et 2021, condamner la SARL [1] à payer à l'URSSAF Aquitaine les majorations de retard complémentaires jusqu'à parfait paiement des cotisations dues au titre des années 2019, 2020 et 2021, Et statuant à nouveau, condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'URSSAF justifie de l'envoi de ses conclusions à l'appelante, par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 février 2026 reçue le 27 févier suivant. A l'audience, l'URSSAF Aquitaine a demandé qu'il soit constaté que l'appel n'avait pas été soutenu.

MOTIFS Sur la qualification de la présente décision L'appelante, bien que régulièrement avisée par lettre du 14 octobre 2025 pour l'audience du 5 mars 2026, n'a pas comparu ni été représentée et n'a pas sollicité de dispense de comparution. La présente décision sera rendue de façon contradictoire, en application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile. Sur l'appel non soutenu Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale. En application de ce texte, la procédure étant orale, la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen de recours lorsque l'appelant n'a pas comparu et n'a pas été représenté. En l'espèce, l'intimée, à l'audience, demande qu'il soit constaté que l'appelante ne vient pas soutenir son appel. L'appelante n'a ni comparu, ni été représentée, ni encore sollicité une dispense de comparution de sorte que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen au soutien de l'appel. Par conséquent, le jugement entrepris contre lequel aucune critique n'est formulée, et qui a fait une appréciation juste des faits et une interprétation exacte des textes, sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. La société [1] sera donc condamnée aux entiers dépens d'appel. Enfin l'équité commande de ne pas laisser à la charge de l'URSSAF Aquitaine les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés en appel. Il convient donc de condamner la société [1] à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.