Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 23 avril 2026 — n° 26/02269

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 23 avril 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [Q] [L] [Z], né le 10 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité roumaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 29 août 2023. Le 18 avril 2026, M. [Q] [L] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le 20 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 21 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'Evry a ordonné la mise en liberté de M. [Q] [L] [Z], au motif que l'arrêté de placement en rétention de l'intéressé est irrégulier en ce qu'il n'est pas fondé sur une base légale permettant l'éloignement de l'intéressé. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 22 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - En l'absence de toute démonstration certaine de la date de sortie effective de M. [Z] du territoire français, le premier juge ne pouvait légalement considérer que l'interdiction de circulation avait commencé à courir, et encore moins qu'elle était arrivée à expiration. - Sur le bien-fondé de la requête en prolongation, des éléments établissent non seulement la nécessité de la mesure, mais aussi la réalité des diligences accomplies en vue de l'éloignement.

MOTIVATION Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible. En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que l'obligation de quitter le territoire français prise le 29 août 2023 à l'encontre de M. [Q] [L] [Z] a été exécutée, l'intéressé ayant quitté le territoire national. En l'absence de toute nouvelle mesure d'éloignement en vigueur au jour du placement en rétention, l'autorité administrative ne justifie pas d'une base légale permettant l'éloignement de l'intéressé. Il s'en suit que l'arrêté de placement en rétention administrative est irrégulier. En conséquence, la décision sera confirmée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance,