Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 21 avril 2026 — n° 26/01023
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la péremption d'instance dans une affaire civile ?
Principe retenu
La péremption d'instance entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la demande n'est plus recevable et que le litige est considéré comme clos. Cette mesure vise à garantir la sécurité juridique et à éviter que des affaires ne restent indéfiniment en suspens.
Faits clés
- Demande de remise au rôle d'une affaire RG 22/06847
- Péremption constatée par ordonnance du conseiller de la mise en état
- Radiation de l'affaire le 31 octobre 2023
- Notification de la radiation aux parties le 25 janvier 2024
- Conclusions de rétablissement déposées le 04 février 2026
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la remise au rôle de l'affaire RG 22/6847 sous le RG 26/1023, Constatons la péremption et l'extinction de l'instance. FAIT à [Localité 1], le 21 avril 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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