Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 21 avril 2026 — n° 24/07436

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne la constatation de l'irrecevabilité de l'appel et chaque partie supporte ses propres frais et dépens. Les conditions de désistement doivent être conformes aux articles 401 et 402 du code de procédure civile.

Faits clés

Désistement d'appel déclaré par l'appelant
Appel enregistré sous le n° RG 24/07436
Désistement déposé par l'avocat de l'appelant le 3 avril 2026
Audience dans le cadre de la mise en état
Parties représentées par des avocats au barreau de Lyon

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel. Disons que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant a déclaré se désister de l'appel interjeté ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS

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