Cour d'appel, chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 25/04362

23 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, notifié avant toutes conclusions au fond, est parfait et met fin à l'instance. Selon l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, la soumission aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

S.A.S.U. CARROSSERIE DE MAYENCIN a déclaré se désister de son appel
Le désistement a été notifié avant toutes conclusions au fond
L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente
Le désistement a été déclaré parfait par la cour
Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance. Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Motivations de la décision

Attendu que par conclusions en date du 23 mars 2026 S.A.S.U. CARROSSERIE DE MAYENCIN déclare se désister de son appel ; Attendu que le désistement d'appel a été notifié avant toutes conclusions au fond, l'intimée n'ayant alors formé ni appel incident, ni demande incidente ; que ce désistement est parfait et met fin à l'instance ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile, Donnons acte à la S.A.S.U. CARROSSERIE DE MAYENCIN de son désistement d'appel, Déclarons ce désistement parfait, EN CONSEQUENCE,

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