Cour d'appel, chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 25/04036
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti par le code de procédure civile ?
Principe retenu
La non-remise des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel. Cette règle est posée par l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 27 novembre 2025
- Appelant : S.C.I. ASU représentée par Me Delphine MSIKA
- Intimée : S.A.S. SOCIÉTÉ D'INSTALLATION ÉLECTRIQUES ET D'ENSEIGNES
- Absence de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
- Demande du greffe le 10 mars 2026 pour remettre les conclusions
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 10 mars 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
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