Cour d'appel, 1re chambre civile, 23 avril 2026 — n° 24/01037
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie supporte ses propres dépens, conformément à l'accord entre les parties.
Faits clés
- Appelante se désiste de son appel par conclusions du 17 avril 2026
- Intimée accepte le désistement le 19 avril 2026
- Instance inscrite sous le numéro RG 24/01037
- Décision attaquée émanant d'un juge des contentieux de la protection
- Ordonnance de dessaisissement rendue le 23 avril 2026
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens.
Fait à Dijon, le 23 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' [XXXXXXXX01]
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP2L
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de DIJON, décision attaquée en date du 27 Mars 2024, enregistrée sous le n° 11-21-0834
APPELANTE
[T] [D]
Représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26
INTIMEE
[T] [C]
Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01037 - Portalis DBVF-V-B7I-GP2L,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 17 avril 2026 par lesquelles Mme [T] [D] indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimée en date du 19 avril 2026,
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