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Cour d'appel, 1re chambre civile, 23 avril 2026 — n° 24/01037

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie supporte ses propres dépens, conformément à l'accord entre les parties.

Faits clés

  • Appelante se désiste de son appel par conclusions du 17 avril 2026
  • Intimée accepte le désistement le 19 avril 2026
  • Instance inscrite sous le numéro RG 24/01037
  • Décision attaquée émanant d'un juge des contentieux de la protection
  • Ordonnance de dessaisissement rendue le 23 avril 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens. Fait à Dijon, le 23 avril 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Olivier Mansion

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' [XXXXXXXX01] 1re chambre civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP2L Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de DIJON, décision attaquée en date du 27 Mars 2024, enregistrée sous le n° 11-21-0834 APPELANTE [T] [D] Représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26 INTIMEE [T] [C] Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80 Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01037 - Portalis DBVF-V-B7I-GP2L, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 17 avril 2026 par lesquelles Mme [T] [D] indique se désister de son appel, Vu l'acceptation de l'intimée en date du 19 avril 2026,
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