Cour d'appel, chambre 12, 21 avril 2026 — n° 23/01983

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-accomplissement des actes de procédure dans les délais requis ?

Principe retenu

Le non-respect des délais pour accomplir les actes de procédure peut entraîner la radiation de l'affaire. La réintégration de l'affaire dans le rang des procédures en cours n'est possible qu'après justification de l'accomplissement des diligences manquantes.

Faits clés

Pourvoi interjeté contre une décision du Tribunal d'Instance de Mulhouse
Actes de procédure non accomplis dans les délais requis
Courriels échangés entre le demandeur et l'avocat
Radiation de l'affaire ordonnée par la Cour d'Appel
Affaire retirée du rang des procédures en cours

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 21 avril 2026 Le magistrat, Copie : - à Me LANG - au PG le 31 Mars 2026

Motivations de la décision

Attendu que le demandeur n'a pas accompli les actes de procédure dans les délais requis, PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.