Cour d'appel, 2ème chambre, 23 avril 2026 — n° 26/00064

23 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant supporte les dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Faits clés

Désistement de l'appelante de son appel
Absence d'appel incident ou de demande incidente de la part des intimés
Instance éteinte suite au désistement
Décision du Juge des contentieux de la protection de CHAMBERY en date du 12 Décembre 2025
Appel enregistré sous le N° 26/00064

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelante supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à CHAMBERY, le 23 Avril 2026 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat Laetitia BOURACHOT

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente, Que l'instance se trouve donc éteinte,

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