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Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 23 avril 2026 — n° 26/00351

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de réponse à une demande d'observations écrites dans le cadre d'un appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne répond pas à la demande d'observations écrites dans le délai imparti, conformément aux dispositions de l'article 906-2 du Code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel formé le 20 janvier 2026 contre un jugement rendu le 24 novembre 2025
  • Avis de fixation à bref délai envoyé le 30 janvier 2026
  • Demande d'observations écrites adressée le 8 avril 2026
  • Aucune réponse à la demande d'observations n'a été fournie
  • Caducité de la déclaration d'appel constatée le 23 avril 2026

Articles cités

article 906 du Code de Procédure civile article 906-2 du Code de Procédure civile article 906-3 du Code de Procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile, Constate la caducité de la déclaration d'appel, Condamne l'appelante aux dépens. Le greffier, Le Président,

Motivations de la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.C.I. SYROXAL C/ Madame [M] [Z], S.E.L.A.R.L. LGA ---------------------- N° RG 26/00351 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQ4Z ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 --------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ----------------------------- Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier, Le 23 avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : S.C.I. SYROXAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître Carolina MORA de la SELARL H.L. CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX Appelante d'un jugement (R.G. 25/00020) rendu le 24 novembre 2025 par le Tribunal Judiciaire de BERGERAC suivant déclaration d'appel en date du 20 janvier 2026, D'UNE PART ET : Madame [M] [Z] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (RFA), demeurant [Adresse 3] Représentée par Maître Patrick BELAUD de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocat au barreau de BERGERAC S.E.L.A.R.L. LGA es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SYROXAL sis37 [Adresse 4] Intimées, D'AUTRE PART, Vu l'appel formé le 20 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 30 janvier 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 8 avril 2026 Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,
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