Cour d'appel, 2ème chambre civile, 23 avril 2026 — n° 25/06203

En conséquence, constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour; Condamne les appelants aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. La Greffière Le Président, La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

Attendu que par conclusions du 19 mars 2026 les appelants ont sollicité l'homologation du protocole d'accord transactionnel intervenu entre M. [D] [X], M. [I] [U], la SCI HJ2M et la SCI LOISIRS KARTING en date du 06 mars 2026, et qu'il lui soit donné force exécutoire; Selon l'article 384 du code de procédure civile, 'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence'. Le dessaisissement de la Cour sera donc constaté, le protocole d'accord sera homologué et il lui sera donné force exécutoire. Il sera annexé à la présente. PAR CES MOTIFS , Homologue le protocole d'accord tansactionnel intervenu entre M. [D] [X], M. [I] [U], la SCI HJ2M et la SCI LOISIRS KARTING en date du 06 mars 2026 tel qu'il est annexé à la présente ordonnance; Lui confère force exécutoire;