Cour d'appel, 2ème chambre civile, 23 avril 2026 — n° 25/04618
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle d'une affaire en cours ?
Principe retenu
Les parties peuvent demander le retrait du rôle d'une affaire en cours d'un commun accord. Cette demande doit être acceptée par le juge, conformément aux articles 2 et 382 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Faits clés
- Deux parties en litige, Madame [R] [A] épouse [G] et Monsieur [N] [K]
- Demande de retrait du rôle formulée par les parties par courriels
- Accord commun des parties pour le retrait
- Affaire pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux
- Ordonnance de retrait du rôle rendue le 23 avril 2026
Articles cités
article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile
article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile
Dispositif
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire en cours ;
Le Greffier, Le Président,
Motivations de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE
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[R] [A] épouse [G], [X] [V]
C/
[N] [K]
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N° RG 25/04618 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONGG
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DU 23 Avril 2026
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ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE
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Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la COUR d'APPEL de BORDEAUX, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier,
Le 23 Avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [R] [A] épouse [G]
née le 12 Juin 1961 à [Localité 1]
Profession : Architecte d'intérieur
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [X] [V]
né le 18 Mai 1949 à [Localité 2]
Profession : Retraité
demeurant [Adresse 2]
assistés de Me Françoise AMADIO, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un ordonnance (R.G. 19/03616) rendu le 26 août 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 17 septembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [N] [K]
né le 29 Août 1962 à [Localité 4]
Profession : Médecin
demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Jacqueline PUCHEU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimé,
D'AUTRE PART,
Que par courriels transmis via le RPVA en vue de l'audience de mise en état en cabinet, les parties, d'un commun accord, sollicitent le retrait du rôle ;
qu'il convient de faire droit à leur demande ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 2 et 382 du Nouveau Code de Procédure Civile,
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