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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 23 avril 2026 — n° 25/04618

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir le retrait du rôle d'une affaire en cours ?

Principe retenu

Les parties peuvent demander le retrait du rôle d'une affaire en cours d'un commun accord. Cette demande doit être acceptée par le juge, conformément aux articles 2 et 382 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Faits clés

  • Deux parties en litige, Madame [R] [A] épouse [G] et Monsieur [N] [K]
  • Demande de retrait du rôle formulée par les parties par courriels
  • Accord commun des parties pour le retrait
  • Affaire pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux
  • Ordonnance de retrait du rôle rendue le 23 avril 2026

Articles cités

article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile article 382 du Nouveau Code de Procédure Civile

Dispositif

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire en cours ; Le Greffier, Le Président,

Motivations de la décision

2ème CHAMBRE CIVILE ----------------------- [R] [A] épouse [G], [X] [V] C/ [N] [K] ----------------------- N° RG 25/04618 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONGG ----------------------- DU 23 Avril 2026 ----------------------- ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE ------------------------------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la COUR d'APPEL de BORDEAUX, assisté de Madame Marie-Laure MIQUEL, Greffier, Le 23 Avril 2026 dans la cause pendante ENTRE : Madame [R] [A] épouse [G] née le 12 Juin 1961 à [Localité 1] Profession : Architecte d'intérieur demeurant [Adresse 1] Monsieur [X] [V] né le 18 Mai 1949 à [Localité 2] Profession : Retraité demeurant [Adresse 2] assistés de Me Françoise AMADIO, avocat au barreau de BORDEAUX Appelants d'un ordonnance (R.G. 19/03616) rendu le 26 août 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 17 septembre 2025, D'UNE PART, ET : Monsieur [N] [K] né le 29 Août 1962 à [Localité 4] Profession : Médecin demeurant [Adresse 3] assisté de Me Jacqueline PUCHEU, avocat au barreau de BORDEAUX Intimé, D'AUTRE PART, Que par courriels transmis via le RPVA en vue de l'audience de mise en état en cabinet, les parties, d'un commun accord, sollicitent le retrait du rôle ; qu'il convient de faire droit à leur demande ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 2 et 382 du Nouveau Code de Procédure Civile,
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