Cour d'appel, 2ème chambre civile, 23 avril 2026 — n° 24/01377

PAR CES MOTIFS Donne acte aux consorts [Z] de leur désistement d'incident et le déclare parfait; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Le Greffier Le Président La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- S.A.S. LES DEMEURES OCCITANES C/ Madame [J] [G] veuve [Z] Monsieur [T] [Z] Monsieur [W] [Z] S.A. AXA FRANCE IARD S.A.R.L. AJM Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD Compagnie d'assurance MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES S.A. MMA IARD S.A.R.L. LES JARDINS DE L'ISLE S.A.R.L. ATES ---------------------- N° RG 24/01377 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWFG ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S. [Adresse 1] OCCITANES au capital de 50 000€ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Thomas BELLEVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 21/00969) rendu le 21 décembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 22 mars 2024, à : Madame [J] [G] veuve [Z] née le 14 Août 1965 à [Localité 2] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Monsieur [T] [Z] né le 02 Septembre 1987 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Fonctionnaire demeurant [Adresse 4] Monsieur [W] [Z] né le 06 Décembre 1992 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Technicien mécanicien demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représentés par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE Demandeurs à l'incident, S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 6] / FRANCE Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. AJM demeurant [Adresse 7] Représentée par Me Marine VENIN, avocat au barreau de BORDEAUX Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal Directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur de la société ATES Activité : Assureur demeurant [Adresse 8] S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège, assignée en qualité d'assureur de la société ATES Activité : Assureur demeurant [Adresse 8] Représentées par Me Marie-cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Compagnie d'assurance Mutuelles MMA IARD ASSURANCES inscrite au RCS [Localité 5] N° 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège ès qualité d'assureur de la société AJM demeurant [Adresse 10] S.A. MMA IARD inscrite au RCS [Localité 5] N° 440 048 882, dont le siège social est situé au [Adresse 11] [Localité 6] [Adresse 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège ès qualité d'assureur de la société AJM demeurant [Adresse 10] Représentées par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.R.L. LES JARDINS DE L'ISLE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège signification de la déclaration d'appel par acte de Commissaire de justice en date du 07/05/2024, à étude caducité de la déclaration d'appel a été prononcée à l'égard de la SARL LES JARDINS DE L'ISLE selon ordonnance d'incident du 15.05.25 demeurant [Adresse 13] [Localité 7] S.A.R.L. ATES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège assignée selon acte de Commissaire de justice en date du 23/05/2024, remise à étude caducité de la déclaration d'appel a été prononcée à l'égard de la SARL ATES selon ordonnance d'incident du 15.05.25 demeurant [Adresse 14] Défenderesses à l'incident, Intimés,

SUR CE : 1. Les consorts [Z] font notamment valoir que bien que le jugement objet de la présente instance soit assorti de l'exécution provisoire, il n'a pas été exécuté. Qu'ainsi en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile l'affaire doit être radiée du rôle. 2. Que cependant, en vertu d'une publication au Bodacc en date du 21 octobre 2025, la Sas les Demeures Occitanes a fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Que dès lors, ils se désistent de leur incident. 3. Selon l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais selon l'article 401, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. Il résulte de l'article 397 que l'acceptation peut être expresse ou implicite. 4. En l'espèce, les consorts [Z] ayant fait connaître leur volonté de se désister de leur incident et les autres parties ne s'y opposant pas, le désistement sera donc déclaré parfait.