Cour d'appel, chambre sociale, 21 avril 2026 — n° 25/01494

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur l'instance en matière de prise en charge des accidents du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et constitue un acquiescement au jugement rendu en première instance. Cela signifie que la partie qui se désiste accepte les termes de la décision initiale.

Faits clés

Mme [M] [S] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard.
L'appel a été enregistré le 19 septembre 2025.
Un mail de désistement a été envoyé à la CPAM le 26 mars 2026.
La CPAM a accepté le désistement d'appel.
L'instance a été déclarée éteinte par la cour.

Articles cités

article 403 du code de procédure civile articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition le vingt et un avril deux mille vingt six et signé par Christophe Estève, président de chambre et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

Motivations de la décision

FAITS L'appel a été interjeté le 19 septembre 2025 par Mme [M] [S] à l'encontre d'un jugement rendu le 09 septembre 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard dans l'instance l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la CPAM), appel enregistré au répertoire général N° R.G. 25/01494 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6K. Maître Riche, avocat de Mme [S], a adressé à la CPAM un mail en date du 26 mars 2026 aux termes duquel il déclare se désister. Ce courriel a été transmis le jour de l'audience à la présidente, par Mme [R], représentant la CPAM, qui a indiqué accepter le désistement d'appel. Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile ce désistement emporte acquiescement au jugement.

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