Cour d'appel, chambre sociale, 21 avril 2026 — n° 25/01114

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux pour un majeur handicapé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et constitue un acquiescement au jugement contesté, conformément à l'article 403 du code de procédure civile.

Faits clés

Appel interjeté par la société [1] le 11 juillet 2025
Jugement rendu le 10 juin 2025 par le pôle social du TJ de Montbéliard
Désistement de l'appel par courriel le 16 avril 2026
Acceptation du désistement par la CPAM à l'audience du 17 avril 2026
Constatation de l'extinction de l'instance par la cour

Articles cités

article 403 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Vu les articles 396, 397, 399, 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelante. Ledit arrêt a été prononcé le vingt et un avril deux mille vingt six et signé par Christophe Estève, président de chambre et Fabienne Arnoux, greffier. Le greffier, Le président de chambre,

Motivations de la décision

EXPOSE DES FAITS L'appel a été interjeté le 11 juillet 2025 par la société [1] à l'encontre d'un jugement rendu le 10 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard dans l'instance l'opposant à CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DOUBS, appel enregistré au répertoire général sous le numéro R.G. N° RG 25/01114 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5TQ. Le conseil de l'appelante a indiqué se désister de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 juin 2025 par le pôle social du TJ de Montbéliard, par courriel en date du 16 avril 2026. Mme [Y], représentant la CPAM, a déclaré accepter ce désistement à l'audience du 17 avril 2026. Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile ce désistement emporte acquiescement au jugement.

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