Cour d'appel, 2ème chambre, 23 avril 2026 — n° 25/03539
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions dans le délai imparti pour un appel?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.
Faits clés
- Appel interjeté le 31/10/2025
- Absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti
- Déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel
- Avis donné à l'appelant le 02 Mars 2026
- Caducité prononcée par le magistrat chargé de la mise en état
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 23 Avril 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
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