Cour d'appel, chambre civile tgi, 21 avril 2026 — n° 25/00435
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en matière civile ?
Principe retenu
La jonction de procédures est ordonnée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Elle permet de traiter ensemble des affaires connexes pour éviter des décisions contradictoires et optimiser les ressources judiciaires.
Faits clés
- Deux procédures pendantes devant la Cour d'appel de la Réunion
- Procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00435
- Procédure déjà pendante sous le numéro N° 25/411
- Demande de jonction formulée par l'avocat de l'une des parties
- Ordonnance de jonction rendue par le président de chambre
Articles cités
article 367 du Code de Procédure Civile
Dispositif
ORDONNONS la jonction des procédures N°RG 25/00435 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GJEN et N°25/411 qui seront désormais suivies sous le numéro 25/411.
Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président
Cyril OZOUX
Motivations de la décision
Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/411,
PAR CES MOTIFS
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