Cour d'appel, chambre des etrangers, 23 avril 2026 — n° 26/01590

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par le préfet du Nord à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, disant n'y avoir lieu de prononcer l'une quelconque des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ordonnant la remise en liberté de Madame [A] [U] [I]; Infirme l'ordonnance susvisée en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, Autorise la prolongation de la rétention administrative de Madame [A] [U] [I] pour une durée de vingt-six jours jours à compter du xxxxxxx ; Fait à [Localité 3], le 23 Avril 2026 à xxxxxxxxx. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

**** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par le préfet du Nord à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. sur le fond