Cour d'appel, chambre des etrangers, 23 avril 2026 — n° 26/01562

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclare recevable l'appel interjeté par M. [A] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions. Fait à [Localité 4], le 23 Avril 2026 à 11h00. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE, NOTIFICATION La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

**** PROCÉDURE ET MOYENS Par conclusions du 21 avril 2026 puis à l'audience de ce jour, M. [A] [Z] demande la réformation de la décision critiquée et la levée de la rétention, subsidiarement son assignation à résidence. Au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA, il fait valoir l'absence de diligences accomplies depuis le dernier courriel du 26 mars 2026 et de perspectives de mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement en raison des relations diplomatiques actuelles entre l'Algérie et la France, Par écrit du 22 avril 2026, le Préfet de [Localité 1] Atlantique demande la confirmation de l'ordonnance entreprise et se réfère à sa demande de première prolongation. Par écrit du 22 avril 2026, le ministère public demande la confirmation de l'ordonnance entreprise par adoption des motifs retenus par le premier juge.

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [A] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 Avril 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur le fond - Sur les diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement En application de l'article L. 742-4 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. Le premier juge a scrupuleusement repris dans sa décision à la fois le parcours pénal de M. [A] [Z] depuis le 02 avril 2020 en visant la première condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Toulouse et son parcours administratif dès le premier arrêté fixant le pays de renvoi notifié le 14 août 2020 et les conditions de mise à exécution des différentes mesures d'éloignement prises, notamment au regard d'une interdiction définitive du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Saint Nazaire le 10 octobre 2022. S'il a été identifié et reconnu par les autorités algériennes antérieurement, il ne dispose actuellement, dans le cadre de cette nouvelle procédure d'aucun document de voyage de sorte que les autorités administratives ont dû saisir les autorités consulaires pour obtenir la reconnaissance de l'intéressé dans son pays d'origine. Les diligences utiles à cet égard ont été entreprises auprès de l'administration algérienne dès le 20 mars 2026, avec relance le 26 mars 2026, sans que le préfet n'ait à justifier d'autres relances en l'absence de plus amples moyens d'action à l'égard d'autorités étrangères. La décision de maintien en rétention dépend des critères légaux ci-dessus rappelés mais ne peut dépendre des aléas diplomatiques allégués, ceux d'autant plus que le dossier de l'intéressé démontre que l'Algérie avait accueilli son ressortissant en 2023. En conséquence, les moyens allégués seront rejetés, la décision entreprise confirmée.