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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 24 avril 2026 — n° 25/03249

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens sont à la charge de l'appelant, sauf accord contraire entre les parties.

Faits clés

  • M. [T] [Z] a déclaré se désister de l'appel contre la S.A. [1].
  • Le désistement a été formalisé par des conclusions déposées via le RPVA.
  • La S.A. [1] a accepté le désistement par des conclusions également déposées via le RPVA.
  • Le désistement a été constaté comme parfait par la cour.
  • L'instance d'appel a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 385 du Code de Procédure Civile article 399 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons le désistement d'appel de M. [T] [Z], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Motivations de la décision

Attendu que M. [T] [Z] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.A. [1] par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 08 avril 2026 ; Attendu que la S.A. [1] a déclaré accepter ce désistement par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 14 avril 2026 ; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
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