Cour d'appel, 1re chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 26/00314
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne procède pas à la signification de son appel dans le délai imparti. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et le respect des délais procéduraux.
Faits clés
- Monsieur [K] a interjeté appel le 22 janvier 2026
- Un avis de caducité a été adressé à l'avocat de l'appelant le 30 mars 2026
- L'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- L'avis de caducité n'a pas reçu de réponse de l'avocat de l'appelant
- La décision au fond a été rendue le 22 décembre 2025
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu que Me [W] de la SELARL SELARL CALVET [W] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 25 Mars 2026.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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