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Cour d'appel, rétention administrative, 24 avril 2026 — n° 26/00434

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'appel d'une personne en rétention administrative ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne la fin de la procédure d'appel et la confirmation de la décision de première instance. En l'absence de contestation, la mesure de rétention administrative est maintenue.

Faits clés

  • Mme [C] [Q] est de nationalité serbe et en rétention administrative.
  • Le préfet du Nord a prononcé le placement en rétention de Mme [C] [Q].
  • Mme [C] [Q] a demandé l'annulation de la décision de placement en rétention.
  • Le tribunal judiciaire de Metz a rejeté sa demande d'annulation et prolongé la rétention.
  • Mme [C] [Q] a interjeté appel contre cette décision.

Dispositif

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à Metz, le 24 avril 2026 à La greffière, La conseillère, N° RG 26/00434 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRUL Mme [C] [Q] contre M. LE PREFET DU NORD Ordonnnance notifiée le 24 Avril 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - Mme [C] [Q] et son conseil, M. LE PREFET DU NORD et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz

Motivations de la décision

Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement d'appel de Madame [C] [Q]. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en dernier ressort, CONSTATONS le désistement d'appel de Madame [C] [Q];
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