Cour d'appel, retentions, 23 avril 2026 — n° 26/03064

Déclarons irrecevable sa demande aux fins d'être assigné à résidence, Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Insaf NASRAOUI Perrine CHAIGNE

FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de deux ans a été notifiée à [B] [Z] le 23 mai 2025. Le 17 avril 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement d'[B] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 17 avril 2026. Dans son ordonnance du 21 avril 2026 à 14 heures 41, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère qu'il a déclaré recevable et a ordonné la prolongation de la rétention d'[B] [Z] dans les locaux du centre de rétention administratif de Lyon Saint-Exupéry pour une durée de vingt-six jours. Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 11, [B] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'arrêt de la CJUE du 8 novembre 2022 et de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention, qu'il s'agisse de la légalité de la décision administrative de placement ou de son contrôle dans le cadre de la procédure aux fins de prolongation de la rétention. Je sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence car j'ai une adresse stable chez ma tante Madame [P] [K] ». Par courriel adressé le 22 avril 2026 à 13 heures 50 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 23 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations de la préfecture de l'Isère, reçues par courriel le 23 avril 2026 à 07 heures 56 tendant à la confirmation de l'ordonnance rendue le 20 avril 2026 en ce que l'intéressé qui se borne à soutenir une insuffisance de diligences, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni de moyens susceptibles de mettre fin à sa rétention. Vu les observations du Conseil du retenu, reçues par courriel le 22 avril 2026 à 22h03 tendant à la convocation du retenu à l'audience au visa d'un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 janvier 2026 ayant jugé que la déclaration d'appel motivé par des arguments critiquant l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative ne pouvait faire l'objet d'une irrecevabilité sans convocation préalable des parties alors que la déclaration d'appel d'[B] [Z] comporte des arguments critiquant l'ordonnance déférée et un éléments nouveaux en ce qu'il dispose d'un hébergement chez sa tante, Madame [K].

MOTIVATION L'appel d'[B] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Force est de constater que la déclaration d'appel d'[B] [Z] comme les observations de son Conseil ne comportent aucun argument critiquant l'ordonnance déférée. En conséquence, l'article L 743-23 en son alinéa 2 est pleinement applicable. Sur la recevabilité de la demande du retenu aux fins d'être assigné à résidence. L'article L 741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures à compter de sa notification. En l'espèce, devant le juge du tribunal judiciaire, [B] [Z] n'a formulé aucune requête écrite adressée au premier juge dans le temps imparti contestant la décision de placement en rétention administrative. Cette demande sera donc déclarée irrecevable peu important l'élément nouveau dont il fait état s'agissant d'une domiciliation chez un tiers ce qui ne saurait par ailleurs constituer une garantie de représentation. Sur le moyen tiré de l'absence de motivation de l'ordonnance du JLD selon laquelle il a procédé à l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention. [B] [Z] soutient au visa d'un arrêt rendu par la cour de justice de l'union européenne le 8 novembre 2022 que le juge judiciaire doit relever d'office tout moyen tendant à mettre fin à la rétention administrative et qu'il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du JLD qu'il a procédé à l'examen d'office de tous moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la rétention. Il convient de rappeler que la CJUE a uniquement rappelé solennellement dans cette décision que le contrôle de la légalité de la rétention administrative devait pouvoir être exercé à tout moment par le juge judiciaire, à charge pour lui, le cas échéant, de relever d'office une illégalité relevant de son pouvoir d'appréciation et découlant de l'application du droit de l'union mais ne fait nullement obligation au juge des libertés et de la détention de relever d'office toute violation des formes prévues par la loi à peine de nullité. En l'espèce, le premier juge n'a pas spécialement motivé son ordonnance sur ce point mais n'y était pas obligé conformément à la jurisprudence susvisée. Par ailleurs le retenu n'a soulevé aucun moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention. Il y a lieu de considérer en conséquence que les éléments invoqués par d'[B] [Z] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable l'appel formé par d'[B] [Z],