Cour d'appel, chambre sociale c, 24 avril 2026 — n° 26/00881
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de la péremption d'instance dans le cadre d'un appel en matière de droit du travail ?
Principe retenu
La péremption d'instance est constatée lorsque les parties n'ont pas accompli les diligences requises dans le délai imparti par la cour. En l'espèce, aucune des diligences n'a été réalisée dans le délai de deux ans, entraînant la péremption de l'instance.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite le 04 Février 2026
- Jugement du Conseil de Prud'hommes du 01 juin 2023
- Ordonnance de radiation du 23 Janvier 2024
- Absence de dépôt d'exposé écrit des demandes et moyens par l'appelant
- Délai de deux ans non respecté pour les diligences
Articles cités
article 383 du code de procédure civile
article 386 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
,
Constate la péremption de l'instance,
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens respectivement exposés.
Le Greffier, La Conseillère de la mis en état
Motivations de la décision
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu la déclaration d'appel du 04 Février 2026 à l'encontre du jugement du 01 juin 2023 du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE ;
Vu l'ordonnance du 23 Janvier 2024 prononçant la radiation du rôle de la cour et disant que l'affaire pourra être rétablie au vu du bordereau de communication de pièces et d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens ;
Vu la notification de l'ordonnance de radiation par le greffe de la cour, le 23 Janvier 2024 ;
Vu la requête déposée le 04 Février 2026 par laquelle S.A.S.U. [1], partie appelante, sollicite le prononcé de la péremption d'instance ;
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 février 2026 ;
Vu l'absence d'observation du conseil de l'intimé ;
Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile ;
La radiation a été ordonnée et notifiée le 23 Janvier 2024 en subordonnant la réinscription au rôle au dépôt par les parties appelantes d'un exposé écrit de leurs demandes et moyens ainsi que d'un bordereau de communication de pièces ;
Aucune de ces diligences n'ayant été accomplie dans le délai de deux ans, il convient de constater la péremption de l'instance.
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