Cour d'appel, chambre sociale c, 22 avril 2026 — n° 26/00515

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire.

Faits clés

La S.A.S. [1] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Lyon.
La S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel par déclaration du 21 janvier 2026.
Monsieur [M] [L] a accepté le désistement de la S.A.S. [1].
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
L'instance d'appel a été constatée comme éteinte.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La conseillère chargée de la mise en état Fernand CHAPPRON Yolande ROGNARD

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Yolande ROGNARD, conseillière, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [1] se désiste de son appel et que Monsieur [M] [L], partie intimée accepte ce désistement,

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