Cour d'appel, chambre sociale b, 24 avril 2026 — n° 25/09914

24 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Si la partie intimée ne formule pas d'appel incident, le désistement est considéré comme parfait.

Faits clés

Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2025.
Le 13 Mars 2026, Monsieur [G] [X] se désiste sans réserve de son appel.
L'Association ASSOCIATION [1] n'a pas formé d'appel incident.
L'Association ASSOCIATION [1] n'a pas formulé d'observations concernant le désistement.
Le désistement a été constaté comme parfait par la cour.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 16 DECEMBRE 2025, Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 21 Novembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à l'ASSOCIATION [1] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [G] [X] par conclusions de son Conseil, Me Laura D'OVIDIO, avocat au barreau de LYON en date du 13 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 21 Novembre 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, l'Association ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, l' ASSOCIATION [1], partie intimée, n'a pas formulé des observations concernant cette demande de désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [G] [X] se désiste de son appel,

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