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Cour d'appel, chambre sociale b, 24 avril 2026 — n° 25/08513

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire.

Faits clés

  • S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Villefranche sur Saône.
  • Le 30 mars 2026, S.A. [1] se désiste de son appel.
  • Madame [U] [P] accepte le désistement de S.A. [1].
  • Aucune demande incidente n'a été formée par Madame [U] [P].
  • Le désistement est déclaré parfait par la Cour.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 24 OCTOBRE 2025, S.A. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Octobre 2025 par le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans l'instance l'opposant à Madame [U] [P] ; Qu'en l'espèce, S.A. [1] par conclusions de son Conseil, la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON en date du 30 mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 OCTOBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 02 Octobre 2025, par le Conseil de Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE ; Attendu qu'à ce jour, Madame [U] [P], partie intimée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que, Madame [U] [P], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocats au barreau d'AIN, en date du 02 avril 2026, accepte ce désistement ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que S.A. [1] se désiste de son appel et que Madame [U] [P], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
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