Cour d'appel, chambre sociale b, 24 avril 2026 — n° 25/05925

24 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire.

Faits clés

SELARL [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 26 Juin 2025.
Le 13 Avril 2026, SELARL [1] se désiste de son appel.
Madame [M] [B] accepte le désistement et se désiste de son appel incident.
Le désistement est déclaré parfait par la cour.
L'instance d'appel est constatée comme éteinte.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 16 JUILLET 2025, SELARL [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Juin 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Madame [M] [B] ; Qu'en l'espèce, SELARL [1] par conclusions de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 13 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 JUILLET 2025 à l'encontre de la décision rendue le 26 Juin 2025, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu que, Madame [M] [B], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 22 Avril 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que SELARL [1] se désiste de son appel et que Madame [M] [B], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,

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