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Cour d'appel, chambre sociale b, 24 avril 2026 — n° 24/09643

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Les dépens d'appel sont supportés par la partie appelante, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Monsieur [Y] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Novembre 2024.
  • Le 31 Mars 2026, Monsieur [Y] [X] se désiste sans réserve de son appel.
  • La S.A.S. [1] accepte le désistement et se désiste de son appel incident.
  • Le désistement est déclaré parfait par la Cour.
  • L'instance d'appel est constatée comme éteinte.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 19 DECEMBRE 2024, Monsieur [Y] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1] ; Qu'en l'espèce, Monsieur [Y] [X] par conclusions de son Conseil, la SELARL CABINET NELLY COUPAT, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 31 Mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 DECEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2024, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON ; Attendu que, la S.A.S. [1], partie intimée, par conclusions de son Conseil, la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON, en date du 21 Avril 2026, accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que Monsieur [Y] [X] se désiste de son appel et que la S.A.S. [1], partie intimée accepte ce désistement et se désiste de son appel incident ,
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