Cour d'appel, chambre sociale b, 24 avril 2026 — n° 23/08202

24 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une affaire prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Ce désistement doit être parfait pour produire ses effets, ce qui est le cas lorsque la partie appelante se désiste sans réserve.

Faits clés

S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes le 29 Septembre 2023.
Le 30 Octobre 2023, S.A.S. [1] se désiste de son appel par l'intermédiaire de son avocat.
Monsieur [L] [A], partie intimée, n'a pas constitué avocat.
Le désistement a été déclaré parfait par la cour.
L'instance d'appel a été constatée comme éteinte.

Articles cités

article 384 du Code de Procédure Civile article 385 du Code de Procédure Civile article 400 du Code de Procédure Civile article 769 du Code de Procédure Civile article 907 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Disons que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. La Greffière, La présidente, chargée de la mise en état Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Motivations de la décision

* * * Attendu que le 30 OCTOBRE 2023, S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [A] ; Qu'en l'espèce, S.A.S. [1] par conclusions de son Conseil, Me Sandrine ROLLIN, avocat au barreau de PARIS en date du 16 Avril 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 30 OCTOBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 29 Septembre 2023, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'à ce jour, Monsieur [L] [A], partie intimée, n'a pas constitué avocat; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, Constatons que S.A.S. [1] se désiste de son appel,

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