Cour d'appel, 2 e chambre civile, 23 avril 2026 — n° 25/01003

PAR CES MOTIFS Déclare l'appel irrecevable. Rappelle que la procédure est sans frais ni dépens. Le greffier, Le président,

EXPOSE DU LITIGE Le 05 août 2024, Monsieur [A] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Côte d'Or d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le 22 octobre 2024, la commission de surendettement susvisée a déclaré cette demande recevable et le 21 décembre 2024, ladite commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [A] [I]. Par un jugement rendu le 26 juin 2025, le tribunal de proximité de BEAUNE, statuant sur le recours formé par Monsieur [A] [I] l'a déclaré recevable en la forme prononcé, notamment une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice du débiteur. Par lettre recommandée reçue le 11 juillet 2025, Monsieur [W] [R], maire de la commune de [Localité 14], a relevé appel de cette décision, expliquant que la dette de Monsieur [A] [I] d'un montant de 6.393,07 euros reste due. A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure. Sur la forme, Monsieur [W] [R] a expliqué qu'il avait un pouvoir de représentation qu'il pourra le communiquer en cours de délibéré. Sur le fond, il a expliqué que la commune était créancière d'une dette locative portant atteinte aux intérêts financiers de la commune. Il a ajouté que la dette ne cessait de croître dans la mesure où Monsieur [A] [I] ne règle plus aucun loyer alors qu'il est toujours dans les lieux. Selon celui-ci, le locataire est de mauvaise foi et il s'oppose à l'effacement des dettes. Les autres créanciers de Monsieur [A] [I] régulièrement convoqués n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Sur autorisation de la cour, le 24 mars 2026, Monsieur [W] [R] a communiqué en cours de délibéré le pouvoir de représentation donné à l'issue d'une délibération du conseil municipal, réuni le 20 mars 2026 à 20 heures.

SUR CE Sur la recevabilité, Aux termes de l'article R. 713-7 du Code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile. Aux termes de l'article 931 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes, même si elles conservent la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles applicables devant la juridiction dont émane le jugement. Le représentant doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial. Selon l'article 932 du code précité, la procédure est orale. En l'espèce, il ressort des débats que Monsieur [W] [R] a expliqué à l'audience qu'il intervenait pour le compte du Service de Gestion Comptable (SGC) [13], société d'établissement public, créancière de Monsieur [A] [I]. En cours de délibéré, le 24 mars 2026, Monsieur [W] [R] a comuniqué une délibération du conseil municipal, réunis le 20 mars 2026 à 20 heures aux fins d'être : '(...) AUTORISE Monsieur le maire à former un recours contre la décision de la commission de suredenttement des particuliers de Côte d'Or en date du 8 juillet 2025, concernant Monsieur [A] [I] (...) AUTORISE le Maire à saisir le juge des contentieux de la protection compétent afin de contester les mesures imposées et l'effacement de la dette locative ; AUTORISE le Maire à représenter la commune dans cette procédure ; AUTORISE le Maire à mandater un avocat et à signer tous les actes nécessaires à la défense des intérêts de la commune si necéssaire ; DIT que les frais afférents seront imputés au budget communal ; AUTORISE et CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la présente décision et permettant une bonne administration de cet objet (...)'. Or, il s'avère, alors que la déclaration d'appel a été faite par Monsieur [W] [R], maire de la commune de Pagny le Château le 08 juillet 2025, reçu le 15 juillet 2025 au greffe de la cour d'appel de céans, aucun pouvoir spécial d'interjeter appel ou de représenter la SGC [14], société d'établissement public devant la juridiction d'appel n'a été produit, ni au moment de la déclaration d'appel, ni dans le délai d'appel. Effectivement, le jugement a été notifié à la SGC [Localité 15] [15] [Localité 16] le 07 juillet 2025 et aucun autre pouvoir n'a été transmis, en dehors du pouvoir donné par le conseil municipal le 24 mars 2026. Il s'ensuit que l'appel sera déclaré irrecevable.